Arrêté du 26 décembre 2024 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2025page/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 janvier 2025 |
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La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances de trésoreries militaires et des plafonds de dépenses au ministère de l'intérieur,
Arrête :
Pour l'année 2025, sont fixés :
- en annexe 1 : les montants des avances de trésorerie pour l'activité des forces et solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère de l'intérieur, ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de ces avances ;
- en annexe 2 : l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde.
L'arrêté du 22 décembre 2023 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2024 est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- JEUX DE LUMIERE (AVIGNON, 489582320)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 08-43.021, Inédit
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 10, 14 janvier 2025, n° 24/05239
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 16 janvier 2025, n° 24-12.981
- IMA.GO (BETTON, 824044556)
- SOCIETE J.P.K (ALFORTVILLE, 418573283)
- LABEL B (MONTREUIL, 813100898)
- Article 771 du Code de procédure civile