Arrêté du 26 décembre 2024 portant approbation de la délibération n° B111/2024 portant individualisation des jours d'effort de pêche des navires visés par l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européennepage/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
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La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil ;
Vu l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, entré en vigueur le 1er mai 2021 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-3, L. 921-2-2 et R. 921-15 et suivants ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 établissant le plafond d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle dans les eaux du bailliage de Jersey par les navires battant pavillon français ;
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :
La délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins n° B111/2024 portant individualisation des jours d'effort de pêche des navires visés par l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2024.
Pour la ministre par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,
A. Darpeix-Van Tongeren
- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 14 mai 2019, n° 18/01063
- Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 20 août 2024, n° 2408271
- VISIOFRANCE (HAUCONCOURT, 881879357)
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 2005, 03-12.308, Inédit
- CAP SUD (HYERES, 480251123)
- Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des requêtes, 16 juin 2010, n° 10/07457
- Article L341-4 du Code pénitentiaire
- PIZZA NOVA (VOULX, 824852891)
- Loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire
- BLM ENTREPRISE SA (GUIDEL, 338832603)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Pole social (ju), 20 janvier 2025, n° 2405734