Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées.
L'article L341-3 du Code Pénitentiaire dispose : « Les personnes détenues condamnées peuvent recevoir la visite des membres de leur famille ou d'autres personnes au moins une fois par semaine ». L'article L341-4 du Code Pénitentiaire précise : « Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées ». […] Ces décisions affectant directement le maintien des liens des détenus avec leurs proches sont susceptibles de porter atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales. […] Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence prévue à l'article L521-1 du Code de justice administrative doit, […]
Lire la suite…La personne détenue condamnée peut saisir le Juge de l'application des peines d'une demande de permission de sortie en vertu de l'article D143-5 du Code de procédure pénale, en cas de maladie grave ou de décès d'un membre de leur famille proche, pour une durée maximum de trois jours. […] Dans quelles conditions les personnes détenues peuvent-elles adresser et recevoir du courrier ? […] Aussi, et conformément à l'article L341-4 du Code pénitentiaire, les décisions de refus de délivrer un permis de visite doivent être motivées. […]
Lire la suite…[…] note de la direction de l'administration pénitentiaire du 4 décembre 1998 selon lesquelles les mentions portées au casier judiciaire ne doivent pas constituer à elles seules un élément justifiant le permis de visite, […] aux termes de l'article L. 341-4 du code pénitentiaire : « Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées ». […] conformément aux dispositions de l'article L . 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. […] Aux termes de l'article L. 341 -1 du code pénitentiaire […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 341-7 du code pénitentiaire : « L'autorité administrative ne refuse de délivrer, […] suspendre ce permis ou le retirer. » Aux termes de l'article R. 341-5 de ce code : « Pour les personnes condamnées, détenues en établissement pénitentiaire ou hospitalisées dans un établissement de santé habilité en application des dispositions de l'article L. 3214-1 du code de la santé publique, les permis de visite sont délivrés, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 341-4 du code pénitentiaire : « Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées. » […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M e Ciaudo et au garde des sceaux, […]
[…] Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. […] 3. Aux termes de l'article R. 341-5 du code pénitentiaire : « Pour les personnes condamnées, incarcérées en établissement pénitentiaire ou hospitalisées dans un établissement de santé habilité à recevoir des personnes détenues, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire ». […] 6. En premier lieu, aux termes de l'article L.341-4 du code pénitentiaire : « Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées ». […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article L341-4 CPé. […]
Lire la suite…