Arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif aux modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour le ministère de la justice
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
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Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, et notamment ses articles 1er, 4, 5, 9 et 10 ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 modifié portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif aux modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour le ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 13 décembre 2024,
Arrêtent :
- Arrêté du 28 décembre 2001Art. 6
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2024.
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre d'État et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
N. de Saussure
Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'administration et de la fonction publique,
N. Colin
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la huitième sous-direction de la direction du budget,
C. Anselin
- Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 16 septembre 2024, n° 22/01099
- Tribunal administratif de Montreuil, 3ème chambre (j.u), 15 avril 2025, n° 2400211
- Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2024, n° 23-16.454
- Tribunal administratif de Paris, 2 octobre 2024, n° 2405950
- CDR CONSTRUCTIONS (BELBEUF, 495402661)
- Article 25-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Tribunal administratif d'Amiens, 2ème chambre, 3 février 2025, n° 2403906
- Loi n° 93-1282 du 6 décembre 1993
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 14 décembre 2023, n° 22/00841
- Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre, 3 décembre 2024, n° 2403420