Loi n° 93-1282 du 6 décembre 1993 relative à la sécurité des manifestations sportives
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
Commentaires • 7
D'une part, depuis la loi n° 93-1282 du 6 décembre 1993, relative à la sécurité des manifestations sportives, la mesure d'interdiction de stade pour une durée de cinq ans peut-être prononcée à titre de sanction complémentaire pour la commission d'un délit en relation avec une manifestation sportive (article L. 332-11 du code du sport). […]
En 2008, en France, nous attendons la prochaine loi de programmation et d'orientation sur la sécurité intérieure, annoncée par Michèle Alliot Marie, ministre de l'Intérieur, qui devrait, semble-t-il, augmenter la durée de l'interdiction de stade des supporters violents qui passera de trois à six mois, soit la quasi-totalité d'une saison sportive. […]
Décision • 1
1. Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 23 juin 2020, n° 19/01144
Infirmation —
[…] La loi n°93-1282 du 6 décembre 1993 portant sur la sécurité lors des manifestations sportives, prohibe l'introduction et l'utilisation de fumigènes, fusées ou feux d'artifice dans une enceinte sportive, sous peine de sanctions pénales.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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