Loi n° 93-1282 du 6 décembre 1993 relative à la sécurité des manifestations sportives
Loi n° 93-1282 du 6 décembre 1993 relative à la sécurité des manifestations sportives
Derniers modifiés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
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Décision • 1
Infirmation —
[…] La loi n°93-1282 du 6 décembre 1993 portant sur la sécurité lors des manifestations sportives, prohibe l'introduction et l'utilisation de fumigènes, fusées ou feux d'artifice dans une enceinte sportive, sous peine de sanctions pénales. […] L'article 3-1 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée autorise les agents de sécurité privée à procéder à l'inspection visuelle des bagages à main, et en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Article 1
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Article 2
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Article 3
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