Arrêté du 27 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2021 fixant les dates de commencement et de fin de l'expérimentation de la circulation inter-files
Arrêté du 27 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2021 fixant les dates de commencement et de fin de l'expérimentation de la circulation inter-files
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
Commentaire • 1
1. L'expérimentation de la circulation inter-files est prolongéeAccès limité
Lexis Veille · 6 janvier 2025
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2021-993 du 28 juillet 2021 portant expérimentation de la circulation inter-files, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2021 modifié fixant les dates de commencement et de fin de l'expérimentation de la circulation inter-files ;
Considérant qu'aucune raison ne s'oppose à la prolongation de l'expérimentation de la circulation inter-files,
Arrête :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juillet 2021Art. 1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2024.
Pour le ministre d'État et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume
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