Arrêté du 19 décembre 2024 fixant les droits de scolarité à l'Institut Mines-Télécom pour la préparation du diplôme national de master - parcours international
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1, L. 613-1, L. 719-4, R. 719-48 à R. 719-50-1, D. 719-182 et D. 719-183 ;
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 modifié relatif à l'Institut Mines-Télécom ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 17 février 2023 modifiant l'arrêté du 17 mars 2017 fixant les droits de scolarité des formations d'ingénieurs de l'Institut Mines-Télécom,
Arrêtent :
A compter de l'année universitaire 2025-2026, le montant annuel des droits de scolarité dans les parcours internationaux de l'Institut Mines-Télécom préparant au diplôme national de master est fixé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ce montant est fixé à 4 500 € pour les étudiants qui satisfont à l'une des conditions ci-après :
1° Etre ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
2° Etre titulaire d'un titre de séjour portant la mention « Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse » ;
3° Etre titulaire d'une des cartes de résident prévues aux 5° et 6° de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou être titulaire d'un titre de même nature délivré dans le cadre d'un accord international applicable à la République française ou être un mineur âgé de moins de dix-huit ans et descendant direct ou à charge du bénéficiaire de l'une de ces cartes ;
4° Etre fiscalement domicilié en France ou être rattaché à un foyer fiscal domicilié en France depuis au moins deux ans, au 1er janvier précédant le début de l'année universitaire au titre de laquelle l'inscription est demandée ;
5° Etre bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie de ce statut ou de cette protection ;
6° Etre ressortissant d'un Etat ayant conclu un accord international applicable à la République française prévoyant l'acquittement de droits d'inscription identiques à ceux applicables aux ressortissants français ou dispensant les ressortissants de cet Etat de l'obligation de détenir un titre de de séjour en France.
Ce montant est réduit à 500 € pour les élèves également inscrits pour la préparation d'un diplôme d'ingénieur ou de manager au sein des écoles de l'Institut Mines-Télécom.
Ce montant est fixé à 1 500 € pour les élèves inscrits en dernière année de la préparation au diplôme national de master dans le cadre d'un programme de préparation « PhD Track ».
- Article 1655 sexies A du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Grenoble, 3 décembre 2024, n° 2408564
- Tribunal administratif de Rennes, 31 mars 2025, n° 2401546
- CYCLES RICHARD (MAREUIL-LES-MEAUX, 828688630)
- Article 2 - Directive Secret des Affaires
- Tribunal administratif de Toulon, 4ème chambre, 17 avril 2023, n° 2101099
- AREX (PALAISEAU, 410586218)
- L'OLIVE EN SEINE (PARIS 13, 795397041)
- ACTIVE RENO SOLUTION (SADIRAC, 883322166)
- Article 726 du Code général des impôts
- Conseil national de l'ordre des médecins, 7 juin 2024, n° -- 15354
- ALSO FRANCE (GENNEVILLIERS, 391141140)
- Société en participation : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Versailles, 8 janvier 2025, n° 2409970
- LSA COURTAGE (RUEIL-MALMAISON, 702053000)