Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 94
Pour l'imposition de leurs bénéfices et celle de leurs associés, les sociétés de libre partenariat et les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'article L. 214-154 du code monétaire et financier sont assimilées à un fonds professionnel de capital investissement constitué sous la forme d'un fonds commun de placement pour l'application du présent code et de ses annexes et elles sont soumises aux mêmes obligations déclaratives que ces fonds.
pendant 7 jours
Après avoir initialement considéré ce dividende comme intégralement soumis à l'impôt au taux standard et acquitté l'impôt correspondant, la société française a finalement demandé en 2019, par le biais d'une réclamation, à bénéficier du régime mère-fille au titre de ce dividende. Le litige s'est alors cristallisé autour du point de savoir à quel type de structure française le fonds étranger devait être assimilé, afin de déterminer si la distribution pouvait ou non bénéficier du régime mère-fille. […] En application des dispositions de l'article 1655 sexies A du CGI, ces sociétés de Libre Partenariat sont assimilées, pour l'imposition de leurs bénéfices et celle de leurs associés, […]
Lire la suite…Selon elle, la circonstance que le « partnership » ait été constitué antérieurement à la création de la SLP en droit français ne fait pas obstacle à son assimilation à cette structure. […] Art. 1655 sexies A du CGI. 5. […] On relèvera que, dans le cadre d'un autre mécanisme fiscal, à savoir l'exonération de retenue à la source sur les revenus distribués à certains organismes de placement collectif étrangers (art. 119 bis 2 du CGI), […] §90 ). […] Article paru dans La lettre des Fusions-Acquisitions de décembre 2023 En savoir plus sur notre cabinet d'avocats : Notre cabinet d'avocats est l'un des principaux cabinets d'avocats d'affaires internationaux. […]
Lire la suite…[…] l'article 1655 sexies A du même code : "Pour l'imposition de leurs bénéfices et celle de leurs associés, les sociétés de libre partenariat mentionnées à l'article L. […] Dans ces conditions, et dès lors qu'aucune des stipulations de la convention fiscale franco -britannique ne fait obstacle à l'imposition en France du versement litigieux du 8 novembre 2017, le régime fiscal applicable à cette somme n'est pas celui des produits nets des participations ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères mentionnés à l'article 146 du code général des impôts, mais celui résultant des dispositions combinées des articles 1665 sexies A et 137 bis du code général des impôts.
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 214-154 du code monétaire et financier : « Un fonds professionnel spécialisé prend la forme d'une SICAV, d'un fonds commun de placement ou d'une société en commandite simple. Selon le cas, […] respectivement, celle de » société d'investissement professionnelle spécialisé « , de » fonds d'investissement professionnel spécialisé « ou de » société de libre partenariat « . L'article 1655 A du code général des impôts dispose : » Pour l'imposition de leurs bénéfices et celle de leurs associés, […] et non à une société de libre partenariat soumise aux dispositions de l'article 1655 sexies A du code général des impôts et dont les redistributions sont imposables, […]
Le Fonds Commun de Placement à Risque (FCPR). Les FCPR sont régis par les articles L214-27 et suivants du Code monétaire et financier. […] La SLP, instituée par l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, est un véhicule de capital-investissement flexible, largement utilisé dans le private equity. […] La SLP est fiscalement expressément assimilée à un FPCI par l'article 1655 sexies A du CGI. 4. […] FPCI et SLP, ils ne bénéficient pas du régime d'exonération prévu à l'article 163 quinquies B du Code général des impôts (CGI), ce qui impacte directement leur traitement fiscal. […]
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