Arrêté du 24 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
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Versions du texte
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-4 à L. 213-10-6 et D. 213-48-12-1 à D. 213-48-12-13 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 16 décembre 2024 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 19 décembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2024,
Arrêtent :
- ARRÊTÉ du 21 juillet 2015Art. 20
- ARRÊTÉ du 21 juillet 2015Art. 21
- ARRÊTÉ du 21 juillet 2015Art. Annexe I
- CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (PARIS 9, 542016381)
- Tribunal administratif de Melun, 19 février 2025, n° 2500721
- Article 5 du Code civil
- Proposition de loi ordinaire sécuriser l'intervention des régions et des départements dans la politique de l'eau
- Article 44 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- ILM AUTO (CAHORS, 534919147)
- Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 14 novembre 2023, n° 22/00423
- Article 3 - Règlement 601/2013
- SOCATEB ET CIE (ORLY, 390008902)