Proposition de loi ordinaire sécuriser l'intervention des régions et des départements dans la politique de l'eau
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 mars 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Avant le dernier alinéa de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il concourt, avec le conseil régional, au développement, à la gestion, à la protection, à l'aménagement et au stockage de la ressource en eau ainsi qu'à la mise en place des ouvrages associés. Une convention territoriale d'exercice concerté détermine les modalités opérationnelles et financières de cette action commune. »
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- Cour d'appel de Paris, 3 février 2015, n° 12/07872
- Conseil d'État 12 mai 2023, 465482
- Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2013, n° 11/10899
- PARERA SERVICES
- SUD COSMETIQUES (NICE, 799227392)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 14 mars 2024, n° 24/01540
- Entreprises SAINT FERREOL DES COTES (63600)
- AMARANTE INTERNATIONAL (PARIS 15, 499655967)
- CHEVALIER ENTREPRISE (MOUTIERS, 075920348)
- Tribunal administratif de Paris, 20 mars 2025, n° 2507205
- Article L235-1 du Code de commerce
- CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE AIREY c. IRLANDE, 9 octobre 1979, 6289/73
- ANANKE GROUP (SAINT-GELY-DU-FESC, 798340675)
- GTE AUTOMOTIVE (LESQUIN, 848362141)
- JAMBONS LESOUEF (SAINT-JEAN-D'ELLE, 906980123)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 22 septembre 2021, n° 18/04112
- ZERO ONE (CAULNES, 833668627)
- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 29 septembre 2020, n° 19/03869
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1995, 94-81.657, Inédit
- Article 128 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 29 proxi fond, 6 août 2024, n° 24/02058
- Tribunal Judiciaire de Nîmes, 1re chambre civile, 19 novembre 2024, n° 22/03718
- SELFCONTACT (ROSIERES-EN-SANTERRE, 799349139)