Arrêté du 30 décembre 2024 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 janvier 2025 |
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Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2024 portant nomination au cabinet du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à M. Fabien SUDRY, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2024.
François Rebsamen
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