Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Est créé par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 72
Toute personne souhaitant se porter acquéreur d'un fonds de commerce ou d'un fonds agricole peut, par anticipation, demander à l'autorité compétente une autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation de ce fonds.
L'autorisation prend effet à compter de la réception par l'autorité compétente de la preuve de la réalisation de la cession du fonds.
L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire (Code général de la propriété des personnes publiques, art. L .2122-2). […] avec emprise permanente) ; – l'autorisation de stationnement : suffisante pour une terrasse amovible (mobilier démontable, déplacé chaque soir). […] L'acquéreur peut en effet solliciter une autorisation anticipée d'occupation temporaire, qui prendra effet à compter de la réception par l'autorité compétente de la preuve de la réalisation de la cession du fonds (Code général de la propriété des personnes publiques, art. L. 2124-33). […]
Lire la suite…[…] Conformément à l'article L2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. […] Conformément à l'article L2124-33 de ce même code, toute personne souhaitant se porter acquéreur d'un fonds de commerce ou d'un fonds agricole peut, par anticipation, demander à l'autorité compétente une autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation de ce fonds.
[…] Le 5 janvier 2015, un contrat de location d'une terrasse du domaine public, ouverte et située à l' intérieure du centre commercial, a été signé entre la SCI A.M. E.T et M. [R] [U] en raison de l'existence du bail commercial mentionné ci-dessus et pour le même usage. […] Vu les articles L 2124-32-1 et L 2124-33 du code général de la propriété des personnes publiques,
[…] MME L Y EPOUSE X REP. MME M X EPOUSE A M […] ATTENDU que cette précision répond aux exigences de l'article L.2124-33 […] Vu les articles L. 2124-32 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu l'acte de cession sous-seing privé du 23 avril 2015,
Le Cessionnaire a remis au rédacteur son permis d'exploitation en cours de validité (article L. 3332-1-1 du code de la santé publique), annexé, et a déclaré la mutation à la mairie le [date].] Il procédera, avant l'ouverture, à la déclaration de manipulation de denrées alimentaires auprès de la direction départementale de la protection des populations. […] Le Cessionnaire en fera la demande (article L. 2124-33 du code général de la propriété des personnes publiques). […]
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