Article L2124-33 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article L2124-32-1Article L2124-34
Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Est créé par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 72

Commentaires • 22

1. Modèle d'acte de cession de fonds de commerce
novlaw.fr · 6 novembre 2026

Le Cessionnaire a remis au rédacteur son permis d'exploitation en cours de validité (article L. 3332-1-1 du code de la santé publique), annexé, et a déclaré la mutation à la mairie le [date].] Il procédera, avant l'ouverture, à la déclaration de manipulation de denrées alimentaires auprès de la direction départementale de la protection des populations. […] Le Cessionnaire en fera la demande (article L. 2124-33 du code général de la propriété des personnes publiques). […]

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2. Quelles autorisations et formalités faut-il respecter ?
novlaw.fr · 8 juillet 2026

L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire (Code général de la propriété des personnes publiques, art. L .2122-2). […] avec emprise permanente) ; – l'autorisation de stationnement : suffisante pour une terrasse amovible (mobilier démontable, déplacé chaque soir). […] L'acquéreur peut en effet solliciter une autorisation anticipée d'occupation temporaire, qui prendra effet à compter de la réception par l'autorité compétente de la preuve de la réalisation de la cession du fonds (Code général de la propriété des personnes publiques, art. L. 2124-33). […]

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3. Domaine public et exploitation d’un commerce : la difficile conciliation entre précarité des titres et valorisation économiqueAccès limité
efe.fr · 15 décembre 2025
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Décisions • 11

[…] Conformément à l'article L2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. […] Conformément à l'article L2124-33 de ce même code, toute personne souhaitant se porter acquéreur d'un fonds de commerce ou d'un fonds agricole peut, par anticipation, demander à l'autorité compétente une autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation de ce fonds.

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 16 mai 2024, n° 20/06514Infirmation partielle

[…] Le 5 janvier 2015, un contrat de location d'une terrasse du domaine public, ouverte et située à l' intérieure du centre commercial, a été signé entre la SCI A.M. E.T et M. [R] [U] en raison de l'existence du bail commercial mentionné ci-dessus et pour le même usage. […] Vu les articles L 2124-32-1 et L 2124-33 du code général de la propriété des personnes publiques,

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3. Tribunal de commerce / TAE de Toulon, Chambre 02, 14 février 2018, n° 2016F00522

[…] MME L Y EPOUSE X REP. MME M X EPOUSE A M […] ATTENDU que cette précision répond aux exigences de l'article L.2124-33 […] Vu les articles L. 2124-32 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu l'acte de cession sous-seing privé du 23 avril 2015,

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Document parlementaire • 0

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