Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Est créé par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 72
Toute personne souhaitant se porter acquéreur d'un fonds de commerce ou d'un fonds agricole peut, par anticipation, demander à l'autorité compétente une autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation de ce fonds.
L'autorisation prend effet à compter de la réception par l'autorité compétente de la preuve de la réalisation de la cession du fonds.
D'autres conditions suspensives pourront être stipulées dans une promesse de cession : Autorisation de vos travaux par le bailleur, la copropriété et les autorités administratives, Obtention d'un droit de terrasse conformément aux dispositions de l'article L2124-33 du Code général de la propriété des personnes publiques, Dérogation à la formalité de rédaction d'un acte authentique si cette forme est imposée par le bail et que les parties optent pour les services d'un avocat, Information régulière des salariés de leur droit de présenter une offre de rachat du fonds de commerce conformément […] aux articles L141-23 et L141-28 du Code de Commerce. […] Concernant les salariés, […]
Lire la suite…[…] chaque commune (mis à part PARIS à ce jour) dispose d'un droit de préemption qu'elle peut exercer pour toute cession de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, conformément aux articles L214-1 et suivants du Code de l'urbanisme. […] D'autres conditions suspensives pourront être stipulées dans une promesse de cession : Autorisation de vos travaux par le bailleur, la copropriété et les autorités administratives, Obtention d'un droit de terrasse conformément aux dispositions de l'article L2124-33 du Code général de la propriété des personnes publiques, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, […] Vu les articles L 2124-32-1 et L 2124-33 du code général de la propriété des personnes publiques,
[…] MME L Y EPOUSE X REP. MME M X EPOUSE A M […] ATTENDU que cette précision répond aux exigences de l'article L.2124-33 du Code général de la propriété des personnes publiques qui dispose que « toute personne souhaitant se porter acquéreur d'un fonds de commerce ou d'un fonds agricole peut, par anticipation, demander à l'autorité compétente une autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation de ce fonds… » ; […] Vu les articles L. 2124-32 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu l'acte de cession sous-seing privé du 23 avril 2015,
[…] d'un fonds de commerce de restauration rapide et débit de boissons exploité 3, rue En Gondeau à Montpellier sous diverses conditions suspensives, notamment celle relative à l'obtention par le cessionnaire d'un avis favorable au renouvellement de la terrasse conformément à l'article L. 2124-33 du code général de la propriété des personnes publiques ; la vente a été réalisée par l'entremise de la société Distrimmo, exploitant une activité d'agence immobilière sous l'enseigne « Emplacement n° 1 », […] qu'elle a déposées le 11 mars 2019 via le RPVA, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 441-6 4° du code de commerce, de l'article 32-1 du code de procédure civile, […]