Arrêté du 31 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 janvier 2025 |
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Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 312-91 ;
Vu le décret n° 2022-144 du 8 février 2022 modifié relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 8 février 2022 modifié portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes,
Arrêtent :
- Arrêté du 8 février 2022Art. 1
- Arrêté du 8 février 2022Art. 2
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 6 janvier 2025.
- YA CARS (VERN-SUR-SEICHE, 829882950)
- Article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 31 janvier 2019, n° 17/23172
- T.R.V. (EVRY-COURCOURONNES, 843270877)
- VISTALID (BEGLES, 792365421)
- MVC (OUZOUER-SUR-LOIRE, 833633605)
- Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
- Article L219-18 du Code de l'environnement
- CREDAN INTERNATIONAL (MARCILLY-SUR-EURE, 351750450)