Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 4
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Elles fixent notamment :
- la désignation des régions et la possibilité de désigner des sous-régions marines et des subdivisions visées au II de l'article L. 219-9 ;
- la désignation de l'autorité administrative qui met en œuvre le plan d'action pour le milieu marin de la présente sous-section ;
- les dispositions relatives aux éléments du plan d'action pour le milieu marin mentionné au I de l'article L. 219-9.
[…] en méconnaissance de l'article 6 de la directive « Habitats » et de l'article L . 414-1 du code de l'environnement . […] Les deux derniers moyens ciblent le défaut d'évaluation des incidences « Natura 2000 » requise en application des dispositions de l'article L . 414-4 du code de l'environnement , […] 14 Les dispositions transposant cette directive figurent désormais aux articles L. 219 -1 à L. 219-18 et R. 219 -4 à R. 219 -9 du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] en principe, libre et gratuit (article L.321-9 du code de l'environnement), des règles précises permettent l'utilisation de cette composante bien particulière du domaine public. […] Ces décisions doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de l'environnement. […] – Les concessions de plage sont accordées ou renouvelées après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. […] il soumet les conventions d'exploitation à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18
Lire la suite…[…] - la violation des articles R. 2124-1 et L. 2124-1 du CG3P, le musée ne respectant pas « la vocation des zones concernées », allant à l'encontre de la « préservation des sites du littoral » et n'étant pas compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévu aux articles L 219-9 à L 219-18 du code de l'environnement, selon lesquels « l'autorité administrative prend toutes les mesures nécessaires pour réaliser ou maintenir un bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020 ». Or le musée va porter atteinte aux activités de plage et baignade, à la sécurité des plongeurs et à la préservation de l'environnement de la zone ; […] Fait à Marseille, le 18 avril 2019.
[…] 9. Troisièmement, aux termes de l'article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les décisions d'utilisation du domaine public maritime tiennent compte de la vocation des zones concernées et de celles des espaces terrestres avoisinants, ainsi que des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ; elles sont à ce titre coordonnées notamment avec celles concernant les terrains avoisinants ayant vocation publique. Ces décisions doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de l'environnement (…) ».
[…] 57. Aux termes de l'article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les décisions d'utilisation du domaine public maritime tiennent compte de la vocation des zones concernées et de celles des espaces terrestres avoisinants, ainsi que des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques () Ces décisions doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de l'environnement. » […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022.
[…] le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L . 331-2 assure la gestion et l'aménagement du parc national. / Cet établissement est administré par un conseil d'administration composé de représentants de l'Etat, […] dans les conditions prévues à l'article L . 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. » 6. […] d'action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219 -9 à L. 219-18 du code de l'environnement . […]. » Aux termes de l'article L […]
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