Arrêté du 2 janvier 2025 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques)page/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 janvier 2025 |
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Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination du directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques - M. LENGLART (Fabrice) (NOR : SSAZ1936216D) ;
Vu l'arrêté du 3 février 2023 portant nomination de la cheffe de service auprès du directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques - Mme MINODIER (Christelle) (NOR : SPRR2302549A) ;
Vu l'arrêté du 21 février 2012 modifié portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en sous-directions et bureaux (NOR : ETSE1205546A),
Arrête :
Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à un chef de service.
A la sous-direction de l'observation de la solidarité, délégation est donnée à Mme Valérie DARRIAU, adjointe à la sous-directrice, à l'effet de signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.
Au bureau de la lutte contre l'exclusion, délégation est donnée à M. Pierre-Yves CABANNES, chef du bureau, à l'effet de signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.
- MERCEDES-BENZ FRANCE (MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, 622044287)
- Article R156-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 janvier 2025, n° 23-20.151
- NOBLADIS (BLAGNAC, 388231847)
- AD PONT AUD (PONT-AUDEMER, 909780520)
- Entreprises en difficulté Haute-Marne (52)
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre des retentions, 24 septembre 2024, n° 24/02406
- Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2016, n° 14/05442
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 3 avril 2025, n° 24-17.968
- Article 1734 du Code civil
- SAS 3 DURANTE (PARIS 15, 799042304)