Arrêté du 7 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 5 février 2022 fixant le montant et les modalités de versement de la part variable des praticiens recrutés par les établissements publics de santé en application du 2° de l'article R. 6152-338 du code de la santé publique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 10 janvier 2025 |
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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6152-355 ;
Vu l'arrêté du 5 février 2022 fixant le montant et les modalités de versement de la part variable des praticiens recrutés par les établissements publics de santé en application du 2° de l'article R. 6152-338 du code de la santé publique,
Arrêtent :
- Arrêté du 5 février 2022Art. 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 janvier 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
- Tribunal administratif de Versailles, 5ème chambre, 28 janvier 2025, n° 2300921
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 9 avril 2025, n° 25NT00159
- Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 4 juin 2019, n° 18/03348
- Article 1245 du Code civil
- BALZAC INTERIM (RUNGIS, 898319439)
- Article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958