Arrêté du 31 décembre 2024 soumettant le plan national de restauration à évaluation environnementale
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| Entrée en vigueur : | 11 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 11 janvier 2025 |
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La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (UE) 2024/1991 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/869, notamment son article 14 demandant à chaque Etat membre d'élaborer un plan national de restauration ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 et R. 122-17 ;
Considérant que le plan national de restauration constitue un plan au sens du 1° du I de l'article L. 122-4 ;
Considérant que le plan national de restauration constitue un plan élaboré dans les domaines cités au 1° du II de l'article L. 122-4 du code de l'environnement définissant le cadre dans lequel la mise en œuvre de projets mentionnés à l'article L. 122-1 du code de l'environnement pourront être autorisés et, qu'à ce titre il doit être soumis à évaluation environnementale systématique en application du 1° du II de l'article L. 122-4 du code de l'environnement,
Arrête :
En application du III de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, le plan national de restauration est soumis à évaluation environnementale. L'autorité environnementale compétente est l'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable,
B. Huet
- SADAL ENGINEERING (GUER, 817410582)
- Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 7 juin 2022, n° 20/00436
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, 8e chambre, 7 avril 2025, n° 19/01028
- SIMANDEF (ARCUEIL, 821550969)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 10 février 2025, n° 24/02313
- Article 75-3 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 2004, 04-84.016, Inédit
- Entreprises LE BREUIL EN BESSIN (14330)
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 9 décembre 2024, n° 24PA01114