Infirmation partielle 7 juin 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Fort-de-France, ch. civ., 7 juin 2022, n° 20/00436 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Fort-de-France |
| Numéro(s) : | 20/00436 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Fort-de-France, JAF, 2 septembre 2020, N° 16/03352 |
| Dispositif : | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date de dernière mise à jour : | 15 septembre 2022 |
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Texte intégral
ARRET N°
N° RG 20/00436
N°Portalis DBWA-V-B7E-CFW5
Mme [M] [I] [E]
C/
M. [H] [V]
COUR D’APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 07 JUIN 2022
Décision déférée à la cour : Jugement du Juge aux Affaires Familiales de Fort de France, en date du 02 Septembre 2020, enregistré sous le n° 16/03352 ;
APPELANTE :
Madame [M] [I] [E]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Moïse CARETO de la SELARL D’AVOCATS MOÏSE CARETO, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIME :
Monsieur [H] [V]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par Me Pascale MOURIESSE, avocat au barreau de MARTINIQUE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience en chambre du conseil du 01 Avril 2022, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marjorie LACASSAGNE, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :
Présidente : Mme Christine PARIS, Présidente de Chambre
Assesseur : Mme Marjorie LACASSAGNE, Conseillère
Assesseur : Mme Claire DONNIZAUX, Conseillere
Greffière, lors des débats : Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL,
Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l’arrêt fixée au 07 Juin 2022 ;
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé après débats en chambre du conseil par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
[…]
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant dans les limites de l’appel, par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONFIRME le jugement rendu le 2 septembre 2020 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Fort-de-France, sauf en ce qu’il a débouté Madame [M] [E] de sa demande de prestation compensatoire ;
Et statuant de nouveau sur le point infirmé,
CONDAMNE Monsieur [H] [V] à payer
à Madame [M] [E] la somme de 50.000 euros ( CINQUANTE MILLE EUROS ) à titre de prestation compensatoire ;
CONDAMNE Monsieur [H] [V] aux dépens d’appel ;
REJETTE les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marjorie LACASSAGNE, conseillère, pour la présidente empêchée conformément à l’article 456 alinéa 1 du code de procédure civile, et Madame Béatrice PIERRE-GABRIEL, greffière, lors du prononcé à laquelle la minute a été remise.
LA GREFFIERE, P/ LA PRESIDENTE,
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