Arrêté du 2 janvier 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 janvier 2025 |
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Le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2025 portant nomination au cabinet du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Philippe BAILBE, directeur du cabinet.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 janvier 2025.
François-Noël Buffet
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