Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 1, 9 janv. 2025, n° 24/02728 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/02728 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 janvier 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-1
ORDONNANCE DE MEDIATION
N° RG 24/02728 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WQAZ
Affaire : [E] C/ [E]
prononcée par Pascale CARIOU, magistrate chargée de la mise en état, assistée d’Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière,
********************************************************************************
DANS L’AFFAIRE ENTRE :
Monsieur [N], [Z], [J] [E],
né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 7], de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 7]
représenté par Me Sandrine FRAPPIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 181
APPELANT ET INTIMÉ
ET
Monsieur [I], [R], [Y] [E],
né le [Date naissance 6] 1956 à [Localité 9], de nationalité française
[Adresse 4]
[Localité 7]
représenté par Me Elisabeth ROUSSET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 313
INTIMÉ ET APPELANT
********************************************************************************
Vu le jugement rendu le 19 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Nanterre,
Vu les appels interjetés respectivement par M. [N] [E] et [I] [E] les 27 et 30 avril 2024,
Vu la jonction de ces affaires le 6 mai 2024,
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’accord des parties recueilli lors de la réunion d’information du 18 décembre 2024,
Désignons :
Le Centre Yvelines Médiation,
[Adresse 5],
[Adresse 5]
Tel : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 8]
En qualité de médiateur afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au conflit qui les oppose ;
Fixons à trois mois la durée initiale de la mission du médiateur à compter de la première réunion de médiation ;
Fixons à 1 500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur ;
Disons que cette provision sera remise, au plus tard le 7 février 2025, à concurrence de 750 euros pour chacune des parties, directement entre les mains du médiateur ;
Disons qu’à l’expiration de sa mission le médiateur fera connaître par écrit à la Cour si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ;
Disons que le rapport de mission ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l’une ou l’autre des parties ;
Disons que l’affaire sera rappelée à la conférence de mise en état du 15 mai 2025 ;
Disons que copie de la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties et au médiateur ;
Réservons les dépens.
VERSAILLES, le 9 janvier 2025
La faisant fonction de greffière La magistrate de la mise en état
copie conformes aux avocats postulants,
aux parties et au médiateur le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Accord ·
- Adresses ·
- Désignation ·
- Courriel ·
- Consignation ·
- Mission ·
- Litige
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Opposition ·
- Original ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Rachat ·
- Titre ·
- Paiement ·
- Consignation ·
- Dépôt
- Sociétés ·
- Crédit foncier ·
- Mer ·
- Jugement ·
- Avant dire droit ·
- Homme ·
- International ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Litige
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Sécurité sociale ·
- Déclaration ·
- Observation ·
- Ags ·
- Associations ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Avocat
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Fond ·
- Engagement ·
- Servitude de passage ·
- Constitution ·
- Séquestre ·
- Remise en état ·
- Acte de vente ·
- Unité d'habitation
- Atlantique ·
- Service ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Pacte ·
- Vérification ·
- Ordonnance ·
- Gendarmerie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Congé ·
- Enseignement privé ·
- Contrats ·
- Titre ·
- Convention collective ·
- Établissement d'enseignement ·
- Instituteur ·
- Privé ·
- Salaire
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Développement ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution provisoire ·
- Risque ·
- Comptable ·
- Annulation ·
- Demande ·
- Sérieux ·
- Procédure civile
- Loyer ·
- Provision ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Charges ·
- Renégociation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Radiation ·
- Dépôt ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Successions ·
- Recel successoral ·
- Demande ·
- Valeur ·
- Père ·
- Décès ·
- Jugement ·
- Donations ·
- Appel ·
- Intention libérale
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Autres demandes relatives à la copropriété ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Astreinte ·
- Ensemble immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Parc ·
- Liquidation ·
- Consorts ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement ·
- Obligation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Assurance maladie ·
- Soins infirmiers ·
- Contrôle ·
- Agent assermenté ·
- Facturation ·
- Audition ·
- Acte ·
- Professionnel ·
- Santé ·
- Prescription médicale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.