Arrêté du 10 janvier 2025 portant délégation de signature (bureau des cabinets)
Arrêté du 10 janvier 2025 portant délégation de signature (bureau des cabinets)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 janvier 2025 |
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Versions du texte
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Article 1
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Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, à Mme Béatrice MOURIEZ, attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe du bureau des cabinets.
Article 2
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 janvier 2025.
Bruno Retailleau
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