Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du système d'information France Travail
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 janvier 2025 |
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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 262-102, R. 262-111 et R. 247-5 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 3414-1 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 121-1, L. 413-3 et R. 142-11 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-12-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses article R. 5312-38, R. 5312-40, R. 5312-41, R. 5312-42-1 et R. 5312-42-3 ;
Vu le code pénitentiaire, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » ;
Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2023 relatif à la déclaration sociale nominative,
Arrête :
Les opérations de traitement réalisées en responsabilité conjointe en application du dernier alinéa du I de l'article R. 5312-38 du code du travail ainsi que les responsables conjoints de traitement qui y sont associés sont fixés à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les traitements automatisés pouvant alimenter le traitement mentionné à l'article R. 5312-38 du code du travail, en application de l'article R. 5312-40 du même code, sont précisés à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les traitements automatisés pouvant être mis en relation avec le traitement mentionné à l'article R. 5312-38 du code du travail, en application de l'article R. 5312-41 du même code, sont précisés à l'annexe 3 du présent arrêté.
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