Arrêté du 13 janvier 2025 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés des professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 janvier 2025 |
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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;
Vu le décret n° 2024-664 du 3 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables,
Arrête :
Le nombre de postes, répartis par territoire, structure d'accueil, profession et, le cas échéant, spécialité sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés des professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice conformément aux dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique figure en annexe du présent arrêté.
Les candidats à l'autorisation d'exercer la profession de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien adressent leur dossier de demande d'autorisation d'exercice au directeur général de l'agence régionale de santé ou au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon par courrier ou par voie dématérialisée sur la plateforme prévue à cet effet, du 2 janvier 2025 au 2 avril 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Chambre des referes, 31 octobre 2024, n° 24/00491
- E.G. CONSTRUCTIONS (LANANS, 509088316)
- Cour d'appel de Riom, Chambre pole social, 10 décembre 2024, n° 21/02567
- GROUPE ARCOS (DEYME, 881527675)
- Article R4228-13 du Code du travail
- CJUE, n° T-234/22, Arrêt (JO) du Tribunal, de la décision 2014/145/PESC – Article 3, 8 mai 2024
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 04, 21 juin 2024, n° 23/04259
- PATE CROUTE MJM (TINQUEUX, 850666868)
- Article 1593 du Code civil
- SOCIETE BLOT (TROUVILLE-SUR-MER, 333213262)