Arrêté du 15 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 17 janvier 2025 |
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La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2025-43 du 14 janvier 2025 portant création d'une aide pour les entreprises touchées par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 modifié portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait,
Arrête :
- Arrêté du 30 décembre 2013Art. 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 janvier 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca
- Tribunal administratif de Nantes, 25 février 2025, n° 2501041
- Tribunal administratif de Guyane, 6 mars 2025, n° 2500208
- JUMA (LILLE, 753999838)
- Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 9 octobre 2014, n° 13/13317
- Tribunal administratif de Grenoble, 20 mars 2025, n° 2401670
- Tribunal administratif de Paris, 19 novembre 2024, n° 2428457
- NEOMA BUSINESS SCHOOL (MONT-SAINT-AIGNAN, 834295354)
- Article 1419 du Code de procédure civile
- Article 555 du Code civil
- VIVIANE INVESTISSEMENTS (VERDUN, 412733537)
- Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 2, n° 14/04287
- AGEXIAL (MARCQ-EN-BAROEUL, 844441105)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 8 octobre 2024, n° 23/55987