Arrêté du 7 janvier 2025 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux et les prélèvements d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète dénommée « Propulsion nucléaire » de son site de Cadarache
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 janvier 2025 |
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Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-20 et R* 1333-51-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-1, L. 214-1 et suivants, R. 511-9 et R. 214-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1416-1 et R. 1416-1 ;
Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 modifié relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base, notamment son article 13 ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2007 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base secrètes ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu la demande de révision de l'autorisation de rejets et de prélèvements transmise par le Commissariat à l'énergie atomique en date du 17 juillet 2023 et le dossier joint à cette demande en date du 12 janvier 2024 et du 13 mars 2024 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 juillet 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du département des Bouches-du-Rhône, en date du 18 septembre 2024 ;
Vu l'avis du ministre chargé de la sécurité civile du 20 décembre 2024,
Arrête :
Le présent arrêté a pour objet d'autoriser le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, établissement public de recherche, dont le siège social est situé bâtiment Le Ponant D, 25, rue Leblanc, 75015 Paris, ci-après désigné par le CEA, à poursuivre, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement et les prélèvements d'eau, pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base classée secrète dénommée « Propulsion nucléaire » de son site de Cadarache (13), ci-après désignée par INBS-PN.
Les rejets doivent être compatibles avec les objectifs de qualité et de quantité définissant l'état écologique et chimique des milieux aquatiques fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par arrêté du 21 mars 2022, définis en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 4 mars 2022, n° 21/11592
- SOFT-INGREDIENTS (BOURG-LA-REINE, 522847862)
- Arrêté du 21 décembre 2023 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité géographique et de fonctions spécifiques, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire
- Article 76-1 du Code de procédure pénale
- Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre 1 cabinet 3, 20 février 2025, n° 24/02051
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 8 février 2024, n° 23BX02479
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 7 novembre 2024, n° 22/03962
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 1 section a, 15 novembre 2024, n° 24/00426
- FOUNTAINE PAJOT (AIGREFEUILLE D'AUNIS, 307309898)