Minute n° 25/141

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N° de RG : 2024/02051

N° Portalis DBZJ-W-B7I-K3NI

JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2025

I PARTIES

DEMANDERESSE :

LA S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC), prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] – [Localité 5]

représentée par Maître Nastassia WAGNER, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B410, et par Maître François-Xavier WIBAULT, avocat plaidant au barreau d’ARRAS

DÉFENDEURS :

1) Madame [T] [I] épouse [W], née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] – [Localité 7]

défaillante

2) Monsieur [C] [O] [W], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] – [Localité 7]

défaillant

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Michel ALBAGLY, Premier Vice-Président, statuant à Juge Unique sans opposition de l’avocat de la partie demanderesse

Greffier : Caroline LOMONT

Après audition le 05 décembre 2024 de l’avocat de la partie demanderesse

III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l’article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »

1°) LES FAITS CONSTANTS

Par contrat du 1er novembre 2017, la CAISSE D’EPARGNE a consenti à M. [C] [W] et à Mme [T] [W] née [I] un prêt PRIMO ECUREUIL MODULABLE n°5185607 d’un montant en capital de 157987,39 € destiné à leur permettre de regrouper un crédit immobilier afin de financer l’acquisition de leur résidence principale située à [Localité 7], [Adresse 4].

La SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’est engagée comme caution en garantie de la totalité du prêt.

M. [C] [W] et à Mme [T] [W] née [I] n’ont pas respecté le paiement des mensualités. La déchéance a été prononcée par le prêteur.

Le prêteur s’est prévalu de la déchéance du terme de sorte que le contrat a été résilié.

La SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a remboursé la CAISSE D’EPARGNE de sorte que celle-ci a émis une quittance subrogative pour la somme globale de 119.481,85 €.

La SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a vainement mis en demeure M. [C] [W] et à Mme [T] [W] née [I] de s’exécuter de sorte qu’elle les a assignés en paiement des sommes qu’elle a été conduite à régler au lieu et place des co-emprunteurs.

2°) LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice signifié le 13 août 2024, déposé au greffe de la juridiction par voie électronique le 26 août 2024, la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS prise en la personne de son représentant légal a constitué avocat et a assigné M. [C] [W] et à Mme [T] [W] née [I] devant la Première chambre civile du Tribunal judiciaire de METZ.

M. [C] [W] et à Mme [T] [W] née [I] n’ont pas constitué avocat.

Il ressort de la citation délivrée à Mme [T] [W] que Maître [L] [Z], commissaire de justice, a vérifié la certitude du domicile par une confirmation par l’époux de l’intéressée par téléphone et par la présence du nom du destinataire sur la boite aux lettres.

Il ressort de la citation délivrée à M. [C] [W] que Maître [L] [Z], commissaire de justice, a vérifié la certitude du domicile par une confirmation par l’intéressé par téléphone et par la présence du nom du destinataire sur la boite aux lettres.

La présente décision est réputée contradictoire.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 octobre 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 05 décembre 2024 lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 20 février 2025 par mise à disposition au greffe.

3°) LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Selon les termes de son assignation introductive d’instance la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) prise en la personne de son représentant légal demande au tribunal au visa notamment des dispositions des articles 1103, 2288, 2305 et suivants du code civil dans leur version avant l’entrée en vigueur de l’Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, de bien vouloir :

— DIRE ET JUGER la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes et y faire droit ;

En conséquence,

— CONDAMNER solidairement Madame [T] [W] et Monsieur [C] [W] suivant quittance en date du 12 juin 2024 au paiement de la somme totale de 119.481,85 € au titre des sommes dues au titre du prêt PRIMO n°5185607, outre intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2024, jusqu’à parfait règlement ;

— DIRE ET JUGER le cas échéant que Madame [T] [W] et Monsieur [C] [W] ne pourront bénéficier de délais de paiement au visa de l’article 1343-5 du Code civil ;

— CONDAMNER solidairement Madame [T] [W] et Monsieur [C] [W] au paiement de la somme totale de 3.733,00 € au titre des frais exposés par la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS et prévus par l’article 2305 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021,

A titre subsidiaire,

— CONDAMNER solidairement Madame [T] [W] et Monsieur [C] [W] au paiement de la somme de 3.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de Procédure Civile ;

En tout état de cause :

— CONDAMNER solidairement Madame [T] [W] et Monsieur [C] [W] au paiement des entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance, ainsi qu’aux frais engagés au visa de l’article L.512-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;

— ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

IV MOTIVATION DU JUGEMENT

1°) SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT

Aux termes des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Suivant les dispositions de l’article 37 de l’ordonnance N° 2021-1192 du 15 septembre 2021, les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 demeurent soumis à la loi ancienne. En l’espèce le contrat de cautionnement ayant été souscrit le 22 septembre 2017, il sera fait application des anciennes dispositions du code civil.

Selon l’article 2288 du code civil, « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. »

Selon l’article 1134 du code civil, « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »

La SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) fonde sa réclamation sur les dispositions de l’article 2305 ancien du code civil, aux termes desquelles : « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. / Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts s’il y a lieu. »

Selon offre de contrat PRIMO ECUREUIL MODULABLE n°5185607 accepté par chacun des co-emprunteurs le 1er novembre 2017, la CAISSE D’EPARGNE a accordé à M. [C] [W] et à Mme [T] [W] née [I] un prêt immobilier d’un montant en capital de 157.987,39 € au taux contractuel fixe mensuel de 1,59 %.

La Compagnie européenne de garanties et cautions ( CEGC) s’est portée caution solidaire de M. [C] [W] et Mme [T] [W] née [I] pour la totalité du prêt comme cela ressort de son engagement fait et signé à [Localité 8] le 22 septembre 2017.

A la suite d’échéances impayées, la CAISSE D’EPARGNE a prononcé la déchéance du terme par courrier recommandé en date du 16 avril 2024 puis mis en œuvre le cautionnement garanti par la CEGC, qu’elle a mise en demeure de s’exécuter le 15 mai 2024, laquelle lui a réglé le montant de sa créance soit 119.481,85 euros selon quittance subrogative du 12 juin 2024.

Il ressort de cette quittance qu’il est mentionné que : « En conséquence, la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions se trouve subrogée, dans tous les droits actions, et privilèges qu’elle détient en vertu du (des) contrat (s) de prêt (s) sur l'(es) emprunteur (s) précité (s) et ses (leurs) cautions, notamment les intérêts au taux du prêt, les indemnités proportionnelles de résiliation et les garanties attachées au prêt. »

Par courrier recommandé en date du 26 juin 2024 adressé distinctement à M. et à Mme [W], la CEGC les a mis en demeure de lui régler la somme de 119.481,85 € sous huitaine outre intérêts au taux légal à compter de la quittance subrogative du 12 juin 2024, les plis postaux n’ayant pas été réclamés.

La CGEC justifie de l’existence de sa créance par la production d’une quittance subrogative du 12 juin 2024 d’un montant de 119.481,85 euros. Elle démontre également s’être acquittée de cette somme suite à la demande présentée par la Caisse d’épargne le 15 mai 2024. En conséquence, la CEGC apparaît parfaitement fondée à exercer son recours personnel.

L’alinéa 2 de l’article 2308 du code civil précise que ces intérêts « courent de plein droit du jour du paiement » réalisé par la caution entre les mains du créancier.

En conséquence il y a lieu de condamner solidairement M. [C] [W] et Mme [T] [W] née [I] à régler à la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) prise en la personne de son représentant légal la somme de 119.481,85 € au titre du prêt PRIMO ECUREUIL MODULABLE n°5185607 outre intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2024, date du paiement.

La CEGC réclame la condamnation du défendeurs à lui régler la somme de 3733,00 € au titre des frais exposés et ce, par application des dispositions de l’article 2305 alinéa 2 ancien du code civil.

Ces frais correspondent à la facture n°202406147 qui mentionne les honoraires d’avocat et de postulation outre de plaidoirie nés de l’engagement de la présente procédure et de la requête aux fins d’inscription d’hypothèque provisoire.

Les frais engagés par la demanderesse pour l’obtention d’un titre exécutoire et le recouvrement de sa créance, constituent des frais irrépétibles et doivent être indemnisés sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, comme examiné ci-après.

La SA COMPAGNIE EUROPEENE DE GARANTIES ET CAUTIONS sera donc déboutée de sa demande pour le surplus.

2°) SUR LES DEPENS ET L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Selon l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

L’article 700 du code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

M. [C] [W] et Mme [T] [W] née [I], qui succombent, sera condamnés in solidum aux dépens.

En outre, la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a dû engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Il y a donc lieu à ce titre de condamner solidairement M. [C] [W] et Mme [T] [W] née [I] à régler à la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) prise en la personne de son représentant légal la somme de 2600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que les frais engagés par la demanderesse aux fins de conservation de la créance et notamment, d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire, ne sont pas des dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile. Ils demeurent à la charge du débiteur dans les conditions de l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution.

3°) SUR L’EXECUTION PROVISOIRE

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a instauré le principe de l’exécution provisoire de droit. Les dispositions du décret relatives à l’exécution provisoire de droit sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Tel est le cas pour une instance introduite le 26 août 2024.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, Première Chambre civile, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement M. [C] [W] et Mme [T] [W] née [I] à régler à la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) prise en la personne de son représentant légal la somme de 119.481,85 € au titre du prêt PRIMO ECUREUIL MODULABLE n°5185607 outre intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2024 ;

DÉBOUTE la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de ses demandes pour le surplus ;

CONDAMNE in solidum M. [C] [W] et Mme [T] [W] née [I] aux dépens ;

CONDAMNE solidairement M. [C] [W] et Mme [T] [W] née [I] à régler à la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) prise en la personne de son représentant légal la somme de 2600 € au titre des frais de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les frais engagés par la demanderesse aux fins de conservation de la créance et notamment, d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire, sont à la charge du débiteur dans les conditions de l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 20 février 2025 par Monsieur Michel ALBAGLY, Premier Vice-Président, assisté de Madame Caroline LOMONT, Greffier.

Le Greffier Le Président