Arrêté du 27 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Fort-de-France (972)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 20 janvier 2025 |
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Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Fort-de-France (972) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-00677 du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Fort-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2012 portant modification de l'arrêté du 25 février 2010 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Fort-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral PJJ 2023 - n° 2 R02-2023-05-26-0001 du 26 avril 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Fort-de-France ;
Vu l'avis du comité social d'administration en date du 5 juillet 2024 ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 11 juin 2024 du « STEMO Martinique Fort-de-France » ;
Considérant le déménagement opéré par l'unité éducative de milieu ouvert « Atlantique Fort-de-France » ;
Considérant l'ajout d'une mission au quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Ducos ;
Considérant l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé « STEMO Martinique Fort-de-France », sis 14, rue Blénac, 97200 Fort-de-France.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juillet 2012Art. 2, Art. 3
L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté susvisé demeure sans changement.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Nisand
- Tribunal administratif de Strasbourg, 6 janvier 2025, n° 2409387
- Cour d'appel de Bourges, 30 septembre 2016, n° 15/00109
- THE BEACH HOUSE (ANGLET, 540006426)
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1999, 97-17.418, Inédit
- OWLIANCE (BOULOGNE-BILLANCOURT, 341592582)
- Article 6 du Code civil