Arrêté du 23 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 1er août 2005 portant application du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 janvier 2025 |
| Directives transposées : | Directive (UE) 2019/997 du 18 juin 2019 établissant un titre de voyage provisoire de l'Union européenne |
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Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 23, deuxième alinéa ;
Vu la directive (UE) 2019/997 du Conseil du 18 juin 2019 modifiée établissant un titre de voyage provisoire de l'Union européenne et abrogeant la décision 96/409/PESC, notamment ses articles 8 et 9 et ses annexes I et II ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2024/2662 de la Commission 14 octobre 2024 établissant un formulaire type de demande de titre de voyage provisoire de l'Union européenne et modifiant la décision d'exécution (UE) 2022/2452 ;
Vu le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage ;
Vu l'arrêté du 1er août 2005 portant application du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage,
Arrête :
L'arrêté du 1er août 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
- Arrêté du 1 août 2005Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 1 août 2005Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Art. 4-4, Chapitre I bis : Le laissez-passer européen
- Cour d'appel de Chambéry, 23 février 2016, n° 14/01724
- Cour d'appel d'Amiens, Taxes, 4 février 2025, n° 24/02391
- Tribunal administratif de Guyane, 12 décembre 2024, n° 2201772
- Article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958
- VISTALID (BEGLES, 792365421)
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