Arrêté du 27 décembre 2024 portant modification et extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Tourcoing (59)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 janvier 2025 |
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Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Tourcoing (59) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Tourcoing ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 26 février 2010 et portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Tourcoing ;
Vu l'avis du comité technique territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord en date du 3 février 2020 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du service territorial éducatif de milieu ouvert de Tourcoing-Roubaix (unités éducatives de milieu ouvert de Roubaix et de Tourcoing) en date du 20 juillet 2021 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du service territorial éducatif de milieu ouvert de Roubaix Métropole Est (unité éducative de milieu ouvert de Villeneuve-d'Ascq) en date du 18 octobre 2024 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord ;
Considérant l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant le changement d'adresse du service territorial éducatif de milieu ouvert de Tourcoing-Roubaix et des unités éducatives le composant ;
Considérant le projet de création d'une troisième unité éducative de milieu ouvert par le service territorial éducatif de milieu ouvert de Tourcoing-Roubaix ;
Considérant le changement de dénomination du service territorial éducatif de milieu ouvert de Tourcoing-Roubaix ;
Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord,
Arrête :
Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé « STEMO de Tourcoing/Roubaix » par modification de son intitulé en « STEMO Roubaix Métropole Est » et transfert de son siège à l'adresse suivante : Les Paraboles II, 84, boulevard du Général-Leclerc, 59100 Roubaix, ainsi qu'à son extension par la création d'une unité éducative de milieu ouvert à Villeneuve-d'Ascq.
- Arrêté du 26 janvier 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Nisand
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