Arrêté du 22 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 18 mars 2024 relatif à un programme de financement destiné à renforcer la sécurité numérique des établissements de santé - Fonction « Annuaires techniques et exposition sur internet »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 janvier 2025 |
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Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 (2012/21/UE) relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2024 relatif à un programme de financement destiné à renforcer la sécurité numérique des établissements de santé - Fonction « Annuaires techniques et exposition sur internet » (NOR : TSSD2406363A),
Arrête :
Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 18 mars 2024 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
- Arrêté du 10 janvier 2025Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- HABITAT DAUPHINOIS (VALENCE, 435881222)
- ATHINA (529592099)
- CDISCOUNT (BORDEAUX, 424059822)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 20 décembre 2024, n° 24/04303
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 février 2025, 24-12.260, Inédit
- GARAGE POUILLON (SAINT-BONNET-LE-COURREAU, 822787800)
- Article L1233-61 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 2 février 2025, n° 25/00232
- MAXICOFFEE SOLUTIONS ARA (NEYRON, 311531776)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 15, 26 juin 2024, n° 24/02333
- Tribunal administratif de Marseille, 1ère chambre, 1er juillet 2024, n° 2109613
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre d, 8 février 2017, n° 15/11317
- Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 8 juillet 2021, n° 19/07442
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 02, 19 mars 2024, n° 21/02867