Arrêté du 28 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 4 mai 2021 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire des volontaires internationaux en entreprise
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2025 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger,
Vu le code du service national, notamment son article L. 122-12 ;
Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 modifié pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, notamment ses articles 18 et 46 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire des volontaires internationaux en entreprise, notamment son article 2,
Arrêtent :
Le tableau annexé à l'arrêté du 4 mai 2021 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er février 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Tribunal administratif de Montreuil, 20 mars 2025, n° 2417376
- Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 19 mai 2011, n° 10/01382
- GERARD DROUOT PRODUCTIONS (PARIS 2, 388281586)
- Trop perçu de Pôle Emploi : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 17 octobre 2024, n° 23/01854
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 4e chambre, 21 février 2025, n° 2421576
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 3 mars 2025, n° 23/00916
- ARTOIS MOTOCULTURE (SAINTE-CATHERINE, 424492973)
- Enquête de flagrance : jurisprudence, commentaires, lois et réglements