Arrêté du 28 janvier 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2025 |
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2025 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger,
Arrête :
Délégation est donnée à :
M. Alexandre POINTIER, directeur de cabinet ;
M. Nicolas JANNIN, directeur de cabinet adjoint, en charge du commerce extérieur,
à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 janvier 2025.
Laurent Saint-Martin
- Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 12 décembre 2024, n° 24/01111
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 5 janvier 2023, n° 21/04297
- CIWEO.COM (SAINT-JORIOZ, 852569565)
- DECIF (COURBEVOIE, 452290927)
- Tribunal administratif de Versailles, 4ème chambre - 4/11u, 20 mars 2025, n° 2502883
- Cour d'appel de Caen, 2e chambre sociale, 26 septembre 2024, n° 23/01152
- Article L223-6 du Code de la route
- FAERCH ANNECY (EPAGNY METZ-TESSY, 428663579)
- Article 1566 du Code de procédure civile
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 20 décembre 2024, n° 24BX01592
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 2005, 02-19.414, Publié au bulletin
- MAKERS PRO (CHATILLON, 832309884)
- PAVAM (LILLE, 952777860)
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