Arrêté du 31 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 921-48 du code rural et de la pêche maritime
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 février 2025 |
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La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du parlement européen et du conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 31 janvier 2025,
Arrête :
L'annexe contenant le formulaire de demande des quotas de l'arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 921-48 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Arrêté du 4 décembre 2024Art. null
Fait le 31 janvier 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,
A. Darpeix-Van Tongeren
- KHORA (MONTREUIL, 423373794)
- Tribunal administratif de Grenoble, 7ème chambre, 7 juin 2024, n° 2100330
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 3 février 2025, n° 24/03899
- Article 184 du Code civil
- Tribunal administratif d'Amiens, 3ème chambre, 19 décembre 2024, n° 2403820
- Tribunal administratif de Montreuil, 27 août 2024, n° 2412011
- VITALENERGIE (CLICHY, 832910202)
- Article 248 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- MCM ENTREPRISE (NIMES, 828599928)
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 3 décembre 2024, 23MA01307, Inédit au recueil Lebon