Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 217, paragraphe 2, TCE)
Sans préjudice de l'article 18, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, les responsabilités incombant à la Commission sont structurées et réparties entre ses membres par le président, conformément à l'article 17, paragraphe 6, dudit traité. Le président peut remanier la répartition de ces responsabilités en cours de mandat. Les membres de la Commission exercent les fonctions qui leur sont dévolues par le président sous l'autorité de celui-ci.
[…] titre de l'article 245 TFUE mais n'a pas prononcé de déchéance de son droit à pension (CJUE, […] notamment des articles 248 du TFUE et 17§6 du TUE (1). […] Néanmoins l'article 248 TFUE donne un rôle particulier à son Président puisque « les responsabilités incombant à la Commission sont structurées et réparties entre ses membres par le président ». L'article 17§6 TFUE vient préciser les pouvoirs du Président. […] Le Président peut également décider de remanier la Commission au cours de son mandat. 2 - Une institution fonctionnant sur la base du consensus Au titre des articles 248 […]
Lire la suite…Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les dispositions des articles 2, 3 et 6 de la loi déférée ne méconnaissent pas l'article 5 de la Charte de l'environnement ; […] En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement : 48. […] En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] Considérant que, selon les associations requérantes, […]
Lire la suite…[…] ( 114 ) Article 217, paragraphe 2, CE [désormais article 17, paragraphe 6, sous b), TUE et article 248 TFUE]. […]
[…] 63 En outre, aux points 262 à 264 de cet arrêt, le Tribunal aurait méconnu le principe de collégialité, énoncé à l'article 1 er du règlement intérieur de la Commission, l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, de ce règlement intérieur, les articles 4, 13 et 14 de celui-ci ainsi que l'article 248 TFUE. En effet, le membre concerné de la Commission serait spécifiquement responsable de la préparation de l'acte de la Commission en cause et signerait au nom de cette dernière en vue de l'adoption d'un tel acte. Le suivi de la mise en œuvre de la réglementation relative aux contrôles en cause dans la présente affaire ne relèverait ni d'une compétence collégiale des services de la Commission ni de la compétence de la DG AGRI.
[…] 9. La République française participe à l'Union européenne dans les conditions prévues par le titre XV de la Constitution. Aux termes de l'article 88-1 de la Constitution : « La République participe à l'Union européenne, constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 ». Le constituant a ainsi consacré l'existence d'un ordre juridique de l'Union européenne intégré à l'ordre juridique interne et distinct de l'ordre juridique international.
Ils contestent sa procédure d'adoption et la place dans la loi des articles 1er et 3, de certaines dispositions de l'article 7, ainsi que des articles 24 et 26. […]
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