Arrêté du 10 février 2025 portant délégation de signature (division des cabinets)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 février 2025 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Guillaume QUEYRON, sous-directeur, responsable de la division des cabinets ;
M. Jean-Paul BOHEME, adjoint au sous-directeur, responsable de la division des cabinets.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 février 2025.
Charlotte Parmentier-Lecocq
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Référé président, 6 mars 2025, n° 24/01258
- Tribunal administratif de Marseille, 10eme chambre, 18 mars 2025, n° 2101482
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 janvier 2022, 20/007431
- ASHA (CLAMART, 909830226)
- Conseil d'État, Section du Contentieux, 3 décembre 2010, 338272, Publié au recueil Lebon
- Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 24 septembre 2024, n° 24/00052
- HYGIENE EXPERT (BRUGES, 809672033)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 10, 15 octobre 2024, n° 23/01046
- Tribunal administratif de Montreuil, 28 juin 2024, n° 2205446
- Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 12 septembre 2017, n° 15/05367
- SMA SA (PARIS, 332789296)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 26 mars 2025, n° 18/11133
- Article 1155 du Code civil
- Cour administrative d'appel de Versailles, 26 octobre 2023, n° 22VE00344
- Tribunal administratif d'Orléans, 17 juin 2024, n° 2402415
- Article 706 du Code civil
- Règles particulières de répartition (BOI-IF-CFE-20-40-20 - BOFiP)