Arrêté du 10 février 2025 portant création de zone protégée
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 février 2025 |
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| Dernière modification : | 15 février 2025 |
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Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R.1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au sein de la préfecture de la Vienne, sise 7, place Aristide-Briand, 86000 Poitiers. La zone protégée, englobant les locaux du COD et du SIDPC au troisième étage du bâtiment « Hôtel de préfecture », est délimitée par des tirets de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.
La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal) ».
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 février 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection du ministère,
E. Tison
- Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 22 mars 2022, n° 19/00128
- Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 15 mai 2018, n° 17/01711
- Article 2322 du Code civil
- Article R4228-13 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 13 septembre 2024, n° 24/06345
- BPCE ASSURANCES IARD (PARIS 13, 350663860)
- Tribunal Judiciaire de Valenciennes, 2e chambre cabinet b, 22 mai 2024, n° 23/03538
- Tribunal administratif d'Amiens, 27 décembre 2024, n° 2404516