Arrêté du 30 janvier 2025 modifiant l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts
Arrêté du 30 janvier 2025 modifiant l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 février 2025 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. |
Commentaire • 1
1. Modification du libellé du centre de déclaration pour les assujettis établis dans la Principauté de MonacoAccès limité
Lexis Veille · 17 février 2025
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
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Versions du texte
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 121 Z quinquies de l'annexe IV ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Art. 121 Z quinquies
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 janvier 2025.
Amélie de Montchalin
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