Arrêté du 10 février 2025 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2025 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 février 2025 |
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La directrice générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 modifié portant création du service des retraites de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 modifié portant organisation du service des retraites de l'Etat ;
Vu le décret du 28 février 2024 portant nomination de la directrice générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à la direction générale des finances,
Arrête :
- Arrêté du 27 janvier 2025Art. 15
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 février 2025.
A. Verdier
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 2 section 1, 26 janvier 2024, n° 23/01496
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 22 décembre 2023, n° 19/10224
- Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 17 septembre 2024, n° 23/00239
- LANGLADE ET ASSOCIES
- Cour d'assises d'Aix-en-Provence, 1er septembre 2021, n° 33/A/2021
- Tribunal administratif de Montpellier, 4 décembre 2024, n° 2405590
- Tribunal administratif de Montreuil, 19 août 2022, n° 2208940
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 23 novembre 2017, n° 16/02196
- Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 31 mai 2017, n° 16/06469
- ALS FRESH FOOD (ORLY, 840473359)