Arrêté du 11 février 2025 portant transfert et répartition des biens mobiliers, des droits et obligations de l'Université de Toulouse à l'Université de technologie de Tarbes
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 février 2025 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2023-1094 du 24 novembre 2023 relatif à l'Université de technologie de Tarbes, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université de Toulouse et approbation de ses statuts,
Arrêtent :
93 agents titulaires, les contrats de 26 agents non titulaires de l'Université de Toulouse sont transférés à l'Université de technologie de Tarbes.
Sont transférés à l'Université de technologie de Tarbes les biens, droits et obligations suivants :
- les marchés relatifs :
- aux prestations de nettoyage et d'entretien des locaux de l'Université de Toulouse - Lot 5 Secteur Tarbes ;
- au marché de fourniture d'énergie, d'exploitation et de maintenance des installations CVC de l'IUT Tarbes ;
- aux prestations de vérification des extincteurs, des douches de sécurité portative, des robinets d'incendie armés (R.IA.) du matériel de sécurité incendie - Lot 6 : IUT Tarbes ;
- aux achats de matériels micro-informatiques - Lot 2 pièces détachées et petit matériel ;
- à l'acquisition d'une imprimante 3D FDM - Lot 1 ;
- à la fourniture, pose, maintenance et réparation du matériel hors garantie, modification d'une installation existante - Lot 1 ;
- les biens dont la liste est dressée dans l'annexe au présent arrêté.
Le solde de trésorerie transféré à l'Université de technologie de Tarbes par l'Université de Toulouse est de 3 317 977,00 €.
- Tribunal Judiciaire d'Amiens, Jcp amiens référé, 3 avril 2025, n° 25/00013
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 6e chambre civile, 24 avril 2024, n° 23/07551
- 3C CLIM (L'UNION, 421677089)
- JOSE FERRER (ALENYA, 410612568)
- Article 1225 du Code civil
- CJUE, n° T-29/24, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-29/24: Ordonnance du Tribunal du 16 juillet 2024 – Kaili/Parlement, 16 juillet 2024
- Redressement et liquidation judiciaire MORLAIX (29600)
- Tribunal administratif de Melun, 10ème chambre, 20 janvier 2025, n° 2300075
- UCC EXPERTS UNIFIED COMMUNICATION AND COLLABORATION (PARIS, 539049775)
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2 chambre sociale, 30 septembre 2011, n° 10/02134
- HOMELOG (GONESSE, 791235229)
- Tribunal de commerce d'Arras, 17 juin 2015, n° 2015003039
- LA BANQUE POSTALE (PARIS, 421100645)