Arrêté du 12 février 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 février 2025 |
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 5 février 2025 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger,
Arrête :
Délégation est donnée à M. Charles-Marie MONDON, directeur de cabinet adjoint, en charge de l'attractivité et des Français de l'étranger, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 février 2025.
Laurent Saint-Martin
- DELPHE DIFFUSION (415407451)
- Article 313-5 du Code pénal
- Article 409 du Code de procédure civile
- FV CONCEPTION (PARIS 17, 842850778)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 4, 31 octobre 2024, n° 23/02977
- Tribunal administratif de Paris, 3 septembre 2024, n° 2422664
- ANTALYA KEBAB (CHARTRES, 838401461)
- Article 1360 du Code de procédure civile
- RANKA MUTLISERVICES (VAIRES-SUR-MARNE, 845213149)
- IMPORT HETZEL (NIEDERMODERN, 948411392)