Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section VI : Le partage / Sous-section II : Le partage judiciaire / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 1360 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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[…] Aux termes de l'article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
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[…] En l'absence d'opposition de Monsieur A Z, le Président de la Chambre des Notaires du Gard, avec faculté de délégation, sera désigné pour procéder aux opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux, étant rappelé les dispositions de l'article 1360 du Code de Procédure Civile qui imposent aux parties de justifier, préalablement au partage judiciaire, des démarches accomplies pour parvenir à un partage amiable.
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3. Juge aux affaires familiales d'Aix-en-Provence, 31 août 2021, n° 18/05114
[…] Dit n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et Renvoie, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile;
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D'autant que pour pouvoir saisir le tribunal pour lui demander de trancher le litige, il faudra préalablement justifier d'avoir fait des tentatives de règlement amiable (article 1360 du code procédure civile). Une raison de plus pour ne pas s'en priver !
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