Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La question de droit porte, d'abord, sur les conditions d'ouverture et de conduite du partage judiciaire au regard des articles 1360 et suivants du code de procédure civile et 815 et 840 du code civil. Elle porte, ensuite, sur l'indemnité d'occupation due par l'indivisaire en jouissance privative, son assiette, son point de départ au regard de l'article 2224 du code civil, et son articulation avec les dépenses de conservation visées à l'article 815-13.
Lire la suite…Saisi en 2023, le juge de la mise en état avait estimé que l'acte introductif ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 1360 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation et du partage en application de l'article 1360 du Code de procédure civile ;
[…] RENVOIE les époux à saisir le notaire de leur choix pour procéder s'il y a lieu à la liquidation de leur régime matrimonial et, à défaut de partage amiable, à saisir le juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l'article 1360 du code de procédure civile ;
[…] RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;
La question de droit concerne, d'une part, le seuil des diligences exigées par l'article 1360 du code de procédure civile pour admettre le partage judiciaire, d'autre part, l'office du juge de la mise en état face à des créances indivises non encore arrêtées par le notaire et l'usage dilatoire de l'incident. L'analyse portera d'abord sur les conditions de recevabilité du partage au regard des diligences, puis sur la maîtrise des demandes provisoires et la sanction de l'abus procédural. Avocats en droit de la famille - Lire la suite
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