Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Article 815-16 du code civil Toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15.L'action en nullité se prescrit par cinq ans. […] S'il n'existe pas dans l'indivision une somme suffisante, le complément est versé par ceux des indivisaires qui ont concouru à la demande, sans préjudice de la possibilité pour les autres indivisaires d'y participer, s'ils en expriment la volonté. […] Article 1360 du code de procédure civile
Lire la suite…L'article 840 du Code civil prévoit que le partage est fait en justice lorsqu'un indivisaire refuse le partage amiable ou lorsqu'il existe des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer. Mais saisir le tribunal ne suffit pas. L'article 1360 du Code de procédure civile impose un contenu précis à l'assignation en partage. À peine d'irrecevabilité, elle doit contenir un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et justifier les diligences entreprises pour parvenir à un partage amiable. […] Notion-AI a identifié une décision utile sur ce point : le tribunal judiciaire de Nancy, le 26 novembre 2024, […]
Lire la suite…[…] RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation et du partage en application de l'article 1360 du Code de procédure civile ;
[…] RENVOIE les époux à saisir le notaire de leur choix pour procéder s'il y a lieu à la liquidation de leur régime matrimonial et, à défaut de partage amiable, à saisir le juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l'article 1360 du code de procédure civile ;
[…] RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;
La consécration mesurée du droit absolu au partage Le tribunal mobilise classiquement les articles 815, 816 et 840 du code civil pour rappeler que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. […] Le juge en tire la conséquence immédiate que, dès lors que les conditions de l'article 1360 du code de procédure civile sont satisfaites, l'assignation doit être déclarée recevable. […] Le motif est sec, mais cohérent avec l'article 815 du code civil. […]
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