Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] censurant partiellement l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 26 février 2025, a jugé que la demande principale ayant été accueillie, « il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande subsidiaire, pas plus que sur la fin de non-recevoir tirée de l'article 1360 du code de procédure civile qui pouvait y être opposée mais qui ne pouvait l'être à la demande principale » (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 25-12.975). […] La solution consacre une articulation procédurale essentielle : la fin de non-recevoir prévue par l'article 1360 du Code de procédure civile, relative au défaut de tentative de partage amiable, […]
Lire la suite…La Cour de cassation censure au visa de l'article 4 du code de procédure civile : en statuant ainsi, alors que l'époux ne formulait aucune demande sur ce point, la cour d'appel a modifié l'objet du litige. […] les exigences formelles qui pèsent sur l'assignation en partage judiciaire : à peine d'irrecevabilité, l'assignation doit comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et être précédée, en application de l'article 1360 du code de procédure civile, d'une tentative de règlement amiable.
Lire la suite…[…] RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation et du partage en application de l'article 1360 du Code de procédure civile ;
[…] RENVOIE les époux à saisir le notaire de leur choix pour procéder s'il y a lieu à la liquidation de leur régime matrimonial et, à défaut de partage amiable, à saisir le juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l'article 1360 du code de procédure civile ;
[…] RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, […] Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux. » L'innovation est triple. […] Les ex-époux doivent alors engager une procédure distincte de partage judiciaire sur le fondement des articles 1360 et suivants du Code de procédure civile. […]
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