Arrêté du 10 février 2025 portant approbation du cahier des charges RSDG1 Rev3 en application de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 février 2025 |
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| Dernière modification : | 22 février 2025 |
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La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment la section 2 du chapitre IV du titre V de son livre V ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2000 modifié portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations, notamment ses articles 6, 7, 8, 12 et 19 ;
Vu la demande de Francegaz en date du 18 octobre 2024 sollicitant l'approbation du cahier des charges référencé RSDG 1 Rev3,
Arrête :
Le cahier des charges, élaboré par Francegaz, intitulé RSDG1 Rev3 « conception, règles techniques et essais » est approuvé sans préjudice des dispositions prévues par l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé.
Le cahier des charges cité à l'article 1er du présent arrêté peut être obtenu gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de Francegaz.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 février 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des risques technologiques,
A.-C. Rigail
- Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 4 février 2013, n° 11/05628
- SAFETY MAXIMUM SECURITE PRIVEE (SAINT-DENIS, 891134801)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 15 mai 2024, n° 23/09449
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcp logement, 30 mai 2024, n° 23/03801
- TAP2M AUTOMOTIVES (MANTES-LA-JOLIE, 915068894)
- COEUR D'ALSACE SAS (KAYSERSBERG VIGNOBLE, 831361076)
- Jurisprudence délégation de mandat : jugements et arrêts
- Tribunal administratif de Nantes, 12eme chambre, 7 mars 2025, n° 2106228
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 6 décembre 2024, n° 23/05619
- Tribunal Judiciaire de Béthune, 1re chambre civile, 15 mai 2024, n° 22/02276