Arrêté du 19 février 2025 pris pour l'application du décret n° 2022-1196 du 30 août 2022 relatif à la carrière des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 février 2025 |
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Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu la Constitution, notamment ses articles 73 et 74 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4111-1 ;
Vu le décret n° 2011-1171 du 23 septembre 2011 relatif à la rémunération des ouvriers de l'Etat relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2022-1196 du 30 août 2022 relatif à la carrière des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2011 modifié portant application du décret n° 2011-1171 du 23 septembre 2011 relatif à la rémunération des ouvriers d'Etat relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2022 portant création des commissions d'avancement des ouvriers de l'Etat compétentes pour les ouvriers de l'Etat de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France,
Arrête :
La nomenclature de professions ouvrières de l'aviation civile prévue à l'article 10 du décret du 30 août 2022 susvisé est fixée par l'annexe du présent arrêté.
Les chefs d'équipe de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses et de l'établissement public Météo-France mentionnés à l'article 2 du décret du 30 août 2022 susvisé sont des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile titulaires d'un pouvoir hiérarchique ou chargés de la supervision de prestataires externes et dont le salaire mensuel est fixé conformément au barème horaire en vigueur.
La qualité de chef d'équipe est subordonnée au suivi d'une formation spécifique dans un délai de dix-huit mois après la prise de fonction.
La commission d'avancement des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile compétente est consultée pour toute création ou reconduction d'emploi de chef d'équipe.
Le nombre maximum de postes auxquels est attachée une fonction de chef d'équipe autorisé pour les services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses et de Météo-France est fixé à cent-vingt.
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe la liste des postes ouvrant droit à la fonction de chef d'équipe.
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 1re chambre du conseil, 4 décembre 2024, n° 24/34651
- WALOR VOUZIERS (VOUZIERS, 844148734)
- Article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958
- INCEP (LA SEYNE-SUR-MER, 832090310)
- REPRO ART DECO (BRIEC, 833855232)
- RESTAURANT O2 (MULHOUSE, 841486137)
- Article 1014 du Code de procédure civile
- KTRALONGO (CARPENTRAS, 839581188)
- Article 642-1 du Code de procédure civile
- CIPRES VIE (LEVALLOIS PERRET, 435177969)
- LOIRE EQUIPEMENT (MARCLOPT, 301167375)
- Article L121-3 du Code de la route
- Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 10 février 2025, n° 24LY01420
- GLAS SAS (PARIS 8, 838225290)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2ème chambre, 17 décembre 2024, n° 2311907