Article L121-3 du Code de la route.
Article L121-2Article L121-4
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (V)

Commentaires • +500

1. Contester un excès de vitesse à Lyon
akrich-savary-avocats.com · 5 novembre 2026

[…] […] R. 413-14 du code de la route ). […] L. 121 -6 du code de la route ). […] établit la réalité de l'infraction : le retrait de points intervient de plein droit (art. L . 223-1 du code de la route ). […] Article L. 121 -3 du Code de la routeLégifrance Article L. 121 -6 du Code de la routeLégifrance Article L . 223-1 du Code de la routeLégifrance Article L […]

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2. Le vrai coût pour la société
shalabiavocat.com · 20 octobre 2026

L'essentiel Une société qui ne désigne pas le conducteur d'un véhicule flashé reçoit un avis de non-désignation de 450 euros s'il est payé dans les quinze jours, 675 euros ensuite et 1 875 euros une fois majoré (articles 529-8, R. 49, R. 49-7, R. 49-9 et 530-3 du code de procédure pénale). L'amende de non-désignation n'entraîne pas de retrait de points, mais elle sanctionne une contravention prévue par l'article L. 121-6 du code de la route et s'ajoute à l'amende de l'infraction initiale. […] Cet article reprend le mécanisme pas à pas, avec ses chiffres, […] deuxième alinéa, et article A. 121-1-1 du code de la route). […] Aucun point n'est retiré, puisqu'aucun conducteur n'est identifié, […]

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3. In dubio pro reo
aurelienbamde.com · 17 octobre 2026

Le 1er janvier 2029, l'article préliminaire et les articles 304, 353 et 427 cesseront d'être en vigueur ; l'article L. 4321-18 reprendra le serment, et l'article L. 1311-1 disposera : « Le doute doit profiter à la personne poursuivie devant la juridiction de jugement ». Hors du procès pénal, […] 17 mai 2011, n° 10-12.852, publié au Bulletin). […] En 2008, par la combinaison des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, la Chambre criminelle juge le représentant légal d'une personne morale redevable pécuniairement de l'amende pour l'excès de vitesse commis avec un véhicule de celle-ci, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Montreuil, 4 novembre 2011, n° 1005567Rejet

[…] Considérant que lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur adresse à l'intéressé un formulaire unique d'avis de contravention, qui comprend en bas de page la carte de paiement et comporte, d'une part, les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende forfaitaire et, d'autre part, une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223

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2. Tribunal administratif de Versailles, 11 janvier 2011, n° 0808854Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 223-3 du code de la route en vigueur du 1 er janvier 2008 au 2 août 2008 : « I. – Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. […] que lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, […] sur l'existence d'un traitement automatisé des points et la possibilité d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9 du code

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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 novembre 2015, n° 1404525Rejet

[…] Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur adresse à l'intéressé un formulaire unique d'avis de contravention, qui comprend en bas de page la carte de paiement et comporte, d'une part, […] d'autre part, une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

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Documents parlementaires • 118

0
Sur l'article 31, renuméroté article 98, modifie l'article L121-3 Code de la route
Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…

Sur l'article 31, renuméroté article 98, modifie l'article L121-3 Code de la route
Les agressions envers les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (on dénombre actuellement 1 275 inspecteurs) constituent un phénomène en expansion portant atteinte à l'organisation du service public des examens du permis de conduire et affectant le climat de réalisation des épreuves, au détriment de l'ensemble des candidats (on dénombre, pour l'année 2016, 1 910 000 candidats et pour l'année 2017, 1 973 000 candidats, toutes catégories de permis et toutes présentations confondues). Le nombre de plaintes recensées à la suite d'une agression est en constante … Lire la suite…

Sur l'article 31, renuméroté article 98, modifie l'article L121-3 Code de la route
Le présent amendement tend à modifier les dispositions du projet de loi qui visent à renforcer la lutte contre les outrages et les violences commises à l'encontre des examinateurs du permis de conduire. En premier lieu, il supprime la création d'une mesure administrative d'interdiction de se présenter au permis de conduire. Si la prévention des violences à l'encontre des inspecteurs du permis de conduire, chargés d'une mission de service public, constitue sans aucun doute un objectif d'ordre public, faire reposer une mesure administrative restrictive de droits sur une simple plainte, qui … Lire la suite…
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