Arrêté du 12 février 2025 portant gestion des personnels affectés en unités hospitalières
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 février 2025 |
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Versions du texte
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires modifié ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2011 modifié relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires ;
Vu l'arrêté du 12 février 2025 portant gestion des personnels affectés aux pôles de rattachement des extractions judiciaires ;
Vu l'arrêté du 12 février 2025 portant gestion des personnels affectés aux équipes nationales de transfèrement ;
Vu l'arrêté du 12 février 2025 portant gestion des personnels affectés en équipes locales de sécurité pénitentiaires ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire du 21 janvier 2025,
Arrête :
Les équipes des unités hospitalières sont composées d'agents du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance et du corps de commandement du personnel de surveillance.
Elles constituent des équipes de sécurité pénitentiaire.
Placées sous l'autorité du chef d'établissement, elles sont chargées d'exécuter des missions de sécurisation des unités hospitalières sécurisées interrégionales et des unités hospitalières spécialement aménagées et, s'agissant des unités hospitalières sécurisées interrégionales, de la surveillance des personnes détenues qui y sont affectées.
Elles assurent également les missions extérieures de prise en charge de ces personnes détenues.
Les principales missions que peuvent être amenés à réaliser les agents affectés aux unités hospitalières sont les suivantes :
- les extractions médicales des personnes détenues affectées dans les unités hospitalières, dans les conditions prévues aux articles D. 215-2, D. 215-3 et suivants et D. 215-23 du code pénitentiaire ;
- les extractions judiciaires les concernant, dans les conditions prévues aux articles D. 215-8, D. 215-2, D. 215-3 et suivants, D. 215-23 et suivants du code pénitentiaire ;
- les transferts administratifs des personnes détenues rejoignant ou quittant ces unités, dans les conditions prévues aux articles D. 215-1, D. 215-3 et suivants, D. 215-12 et D. 215-19 et suivants du code pénitentiaire ;
- la sécurisation des unités hospitalières spécialement aménagées et des unités hospitalières sécurisées interrégionales ainsi que la surveillance des personnes détenues affectées en unités hospitalières sécurisées interrégionales.
- LSN ASSURANCES (PARIS 17, 388123069)
- HOLDING D'ENTREPRISES EUROPEENNES (VITRY-SUR-SEINE, 380132217)
- Article L611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Demande de remise de documents sociaux conformes
- LA PENICHE (PIERREFITTE-SUR-LOIRE, 833332612)
- A.S.E.L.A SECURITE (LA COURNEUVE, 888530789)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 5 octobre 2023, n° 23/05526
- Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 2 avril 2025, n° 21/02776
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 27 février 2025, n° 24/13172
- Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 29 novembre 2024, n° 23/00861