Arrêté du 13 février 2025 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 février 2025 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, notamment son chapitre III et son annexe I ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/1842 de la Commission du 31 octobre 2019 portant modalités d'application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des modalités supplémentaires pour les adaptations de l'allocation de quotas d'émission à titre gratuit liées aux variations du niveau d'activité ;
Vu la décision de la Commission du 29 juin 2021 donnant instruction à l'administrateur central du journal des transactions de l'Union européenne de saisir les tableaux nationaux d'allocation de la Belgique, de la Bulgarie, de la Tchéquie, du Danemark, de l'Allemagne, de l'Estonie, de l'Irlande, de la Grèce, de l'Espagne, de la France, de la Croatie, de l'Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, des Pays-Bas, de l'Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède dans le journal des transactions de l'Union européenne ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 et suivants et R. 229-5 et suivants ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 modifié fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025,
Arrête :
Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les annexe I et annexe II de l'arrêté du 10 décembre 2021 susvisé sont énumérées en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. à 3. et 5. et 6. A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 décembre 2021Art. null
4. Sorties du SEQE
|
Identifiant |
Nom de l'installation |
Nom de l'exploitant |
Quantité de quotas à allouer |
Quantité totale de quotas sur la période 2021-2025 |
||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
||||
|
FR000000000000083 |
Etablissement de SAINT MEDARD |
ARIANEGROUP SAS |
1963 |
1963 |
1801 |
- |
- |
5727 |
|
FR000000000000158 |
SumiRiko Rubber Compounding France SAS |
Sumiriko Rubber Compounding France SAS |
1003 |
1214 |
1032 |
- |
- |
3249 |
|
FR000000000000280 |
SOCIETE NOUVELLE DARBLAY PRODUCTION |
SOCIETE NOUVELLE DARBLAY PRODUCTION |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
|
FR000000000000357 |
Heidelberg Materials France Ciments-Usine de Cruas |
Heidelberg Materials France Ciments |
101376 |
- |
- |
- |
- |
101376 |
|
FR000000000206292 |
Colas France-Centrale d'enrobage mobile-ASTEC 300 |
COLAS FRANCE-Territoire Nord Est-Etablissement Grand Travaux France |
278 |
- |
- |
- |
- |
278 |
Fait le 13 février 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu
- LE PETIT FOOD (LINAS, 882156482)
- Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 11 juin 2009, n° 1645
- Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 22 mars 2012, n° 10/04404
- TERNOIS FERMETURES LITTORAL (LE PARCQ, 348044348)
- NAVARRO HOLDING (831286299)
- MICHEL LAMARCHE (MONEIN, 794889790)
- Tribunal administratif d'Amiens, 2ème chambre, 31 janvier 2025, n° 2300729
- Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 6 novembre 2002, 234271, publié au recueil Lebon
- Article D1235-21 du Code du travail
- INDY.FR (LYON 6EME, 820648830)
- Tribunal administratif de Versailles, Reconduites à la frontière, 16 octobre 2024, n° 2408367
- ARCOM, modifications techniques d'autorisations de radios privées
- EA INDUSTRIE (LA HAGUE, 838104040)
- REGALOUZZ (TOURS, 902540509)