Arrêté du 18 février 2025 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 février 2025 |
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| Dernière modification : | 27 février 2025 |
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La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 342-21, L. 435-1, L. 452-4, L. 452-4-1, L. 452-5 et R. 452-25 ;
Vu l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 modifié,
Arrêtent :
Les éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 sont déclarés par les organismes redevables par voie électronique via le site internet ( https://teledeclaration.cglls.fr).
Les formulaires de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, sont homologués sous les numéros CERFA 15268*06 et 14049*12.
Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15268.do ;
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14049.do
La période de télédéclaration des éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation se déroule du 6 mars au 4 avril 2025.
- A.D.B (EAUBONNE, 819221821)
- Conseil d'Etat, Section, du 19 décembre 1980, 06886, publié au recueil Lebon
- CEDH, Cour (première section comité), AFFAIRE PRONTO INTERVENTI SIDA DI BUTERA FRANCESCO ET AUTRES c. ITALIE, 23 janvier 2025, 31429/23 et autres
- Jurisprudence liquidation communauté : jugements et arrêts
- Article L442-8 du Code de l'urbanisme
- DAV CONSTRUCTION (COLOMBES, 902302306)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 1re section, 5 mars 2024, n° 22/09594
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab g, 22 mai 2024, n° 23/11221
- OYAT ASSURANCES (NIORT, 394322523)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Reconduite à la frontière, 20 septembre 2024, n° 2410582
- Article 17 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 13 septembre 2024, n° 24/00518
- Convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction IDCC 3216
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 27 novembre 2024, n° 24/05536
- LE CELLIER (AIGONDIGNE, 948485586)
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 7 janvier 2025, n° 24/00971
- Tribunal administratif de Toulon, 4ème chambre, 7 octobre 2024, n° 2401925
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 20 février 2025, n° 14/18151