Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Faisant valoir que X.) a contrevenu à ses obligations prévues par les articles 1134 alinéa 3 et 1135 du code civil et lui a ainsi causé un dommage, la société SOC.1.) SARL l'a assignée par exploit d'huissier du 11 décembre 2014 en vue de la voir condamner au paiement des sommes de 22.425.- euros représentant la commission de vente avec la TVA de 15% et de 517,50 euros représentant le montant d'une facture impayée du 30 juin 2014 pour la remise en état de son jardin. […] La demande est basée sur l'article 1149 du code civil. […]
Lire la suite…Ils ont encore demandé de constater successivement que le compromis de vente était caduc au motif que les demandeurs ne se sont pas présentés à l'étude du notaire GRETHEN en date du 1 er octobre 2009 et conclu à la nullité de la vente en application de l'article 215 alinéa 2 du Code civil et à la résolution du compromis de vente aux torts exclusifs des époux CD.) . […]
Lire la suite…[…] Suivant acte du 7 Mai 2007, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS demande au Tribunal de condamner Monsieur X Y es qualité de caution sur le fondement de l'article 1134 du code civil et des articles 17 et 5 du contrat de l'article 2288 et suivants du code civil à lui payer :
Brevet d'invention, brevet 72 658, pipe.; brevet d'invention, concurrence deloyale (oui), responsabilite delictuelle, elements constitutifs, elements materiels, denigrement, propagande commerciale.; brevet d'invention, concurrence deloyale (oui), sanctions, prejudice, indemnisation, dommages-interets (oui), suppression des affiches et prospectus, article 17 d. 17 fevrier 1852, article 1036 code civil, article 49 loi 5 juillet 1844, infirmation
Viole ainsi l'article 2224 du code civil une cour d'appel qui calcule la créance de restitution sur la base du loyer initial hors indexation, celle-ci devant être calculée sur la base du loyer acquitté à la date du point de départ de la prescription […] ALORS D'AUTRE PART QUE la notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à la déterminer ; qu'ainsi viole ledit texte en y ajoutant des conditions qu'il ne comporte pas, […]
[…] contre l'arrêt n°1201 rendu le 12 septembre 2011 par la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo, dans la procédure qui l'oppose à R.J.P ; Vu le mémoire en demande produit ; Sur le moyen unique de cassation tiré de l'application de l'article […] 26 de la Loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, pris de la violation des articles 220 al 3 et 242 de la loi sur la Théorie Générale des Obligations, 1383 du Code Civil, 5, 15, 16, 17 du Code de Procédure Civile, pour fausse application de la loi, contradiction de motifs, dénaturation des faits et défaut de réponse à conclusions régulièrement déposées ; […]
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