Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
[…] La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, second vice- Président ; Vu les dispositions des articles […] 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure que le 20 mars 2012, […] les articles 1135,1156, 1146,1148 et1150 du code civil
Lire la suite…[…] la société B n'a respecté ni la distance de 3 mètres par rapport au terrain voisin prescrite par l'article 16 du règlement des bâtisses de la Commune de Schuttrange, […] 90 mètre prévue par l'article 678 du Code civil. […] se trouvent être celles découlant du règlement communal sur les bâtisses et de l'article 678 du Code civil. L'article 17 du règlement sur l es bâtisses de la commune de Schuttrange relatif à la marge de reculement dispose que le recul des constructions sur les limites de propriétés est mesuré dès le nu de la façade. […] La Cour retient partant au vu de l'ensemble de ces éléments que la société intimée n'a pas violé les dispositions des articles 16 et 17 du règlement communal sur les bâtisses. […]
Lire la suite…[…] Suivant acte du 7 Mai 2007, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS demande au Tribunal de condamner Monsieur X Y es qualité de caution sur le fondement de l'article 1134 du code civil et des articles 17 et 5 du contrat de l'article 2288 et suivants du code civil à lui payer :
Brevet d'invention, brevet 72 658, pipe.; brevet d'invention, concurrence deloyale (oui), responsabilite delictuelle, elements constitutifs, elements materiels, denigrement, propagande commerciale.; brevet d'invention, concurrence deloyale (oui), sanctions, prejudice, indemnisation, dommages-interets (oui), suppression des affiches et prospectus, article 17 d. 17 fevrier 1852, article 1036 code civil, article 49 loi 5 juillet 1844, infirmation
Viole ainsi l'article 2224 du code civil une cour d'appel qui calcule la créance de restitution sur la base du loyer initial hors indexation, celle-ci devant être calculée sur la base du loyer acquitté à la date du point de départ de la prescription […] ALORS D'AUTRE PART QUE la notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à la déterminer ; qu'ainsi viole ledit texte en y ajoutant des conditions qu'il ne comporte pas, […]
Vu cette tendance générale et vu, surtout, l'entrée en vigueur du Livre 1er du code civil le 1er janvier 2023, le législateur n'a eu d'autres choix, pour soustraire le droit du travail et le droit de la sécurité sociale du champ d'application de l'article 1.7, § 3, précité, d'adopter in extremis une loi spécifique, […] inexistantes, d'où le recours jusqu'ici à la notion d'acception usuelle (voy. supra 4 et note 6), notion qu'il convient désormais de remplacer, vu l'entrée en vigueur de l'article 17, § 3, du code civil le 1er janvier 2023, par la définition légale. […] En effet, […]
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