Arrêté du 19 février 2025 complétant l'arrêté du 17 octobre 2024 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2025 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2025 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique et le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au Comité du secret statistique ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 modifié relatif aux modalités d'organisation du Comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2024 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2025 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles) ;
Vu la circulaire du 16 octobre 2015 relative à la mise en œuvre des mesures de simplification administrative en matière d'enquêtes statistiques pour les petites entreprises ;
Vu les avis de conformité et d'examen délivrés par le Comité du label de la statistique publique et disponibles sur le site du Conseil national de l'information statistique (CNIS, www.cnis.fr),
Arrête :
Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2025, tel qu'approuvé par l'arrêté du 17 octobre 2024 susvisé, est complété par l'annexe ci-après.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Arrêté du 17 octobre 2024Art. null
Fait le 19 février 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale de l'INSEE,
K. Berger
- Tribunal administratif de Versailles, Reconduites à la frontière, 17 avril 2025, n° 2503039
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 23 novembre 2023, n° 22/16159
- Article L521-3-1 du Code rural et de la pêche maritime
- INTESA SANPAOLO SPA (478952955)
- Article L411-1 du Code de l'organisation judiciaire
- BOUCHERIE SAINT-SIMON (TOULOUSE, 830595872)
- Article 2232 du Code civil
- LE SAFRAN (BARFLEUR, 879619708)
- Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 17 janvier 2018, n° 17/01468
- Tribunal administratif de Martinique, Juge unique, 26 septembre 2024, n° 2300334
- ESPACE HABITAT GUYANE (CAYENNE, 843361148)
- B2IS (LES SABLES D'OLONNE, 880923388)
- PIERRE GEBAROWSKI AVOCAT
- Clause de dédit formation : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 7 novembre 2024, n° 24/02389
- GESTHIE II (FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE, 514658152)
- Article 121-3 du Code pénal
- SODEPAC (MONSEMPRON-LIBOS, 341518074)