Arrêté du 26 février 2025 fixant la date limite de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87-0 A bis du code général des impôts
Arrêté du 26 février 2025 fixant la date limite de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87-0 A bis du code général des impôts
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2025 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. |
Commentaire • 1
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87-0 A bis, 89 A, 204 C et 1736 et l'annexe IV à ce code,
Arrête :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Art. 6 C bis
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 février 2025.
Amélie de Montchalin
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